Accident de la route – victime – offre de l’assureur : l'offre de l'assureur doit être complète et couvrir tous les préjudices indemnisables!
Par Vincent RAFFIN le 16/03/2021
L’offre émise par l’assureur du véhicule impliqué au bénéfice de la victime est enfermée dans des délais et conditions formelles. C’est ainsi que, d’une part, l’article L.211-9 du Code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où ... Lire la suite >